CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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- Fiche d’identité de l’entreprise
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur ce site par la société SASU ETOILE D’UN JOUR représentée par sa présidente BOLUMAR Maria de Los Angeles.
SASU ETOILE D’UN JOUR
Adresse : 52 avenue de Cournon 63170 AUBIERE
Capital social :1000€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Clermont-Ferrand sous le numéro :842 403 024
Téléphone :04/73/75/74/11
Email :bolumarmarie238@gmail.com
Nous sommes ouvert du Mardi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 19h Et le Vendredi et Samedi de 10h à 19h
-OBJET :
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente à distance entre la SASU ETOILE D’UN JOUR et le client de la commande au paiement et à la livraison.La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente .
Notre site internet utilise des « cookies » qui est un petit fichier de texte placé sur votre ordinateur ,votre appareil mobile ou tout autre dispositif afin de recueillir des données anonymes concernant votre navigation sur notre site et de l’optimiser .Ils sont nécessaires pour faciliter la navigation lors de vos achats en ligne et la rendre plus efficace .
-DISPOSITIONS GENERALES :
Les présentes Conditions Generales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du site Internet de la société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet . Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ( ou du premier paiement en cas de paiements multiples ) de la commande .
Le client préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ,et déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions générales de Vente et le cas échéant des Conditions Pariculières de vente liées à un produit ou à un service ,et les accepter sans restriction ni réserve.
-PRODUITS et PRIX
Le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Etoile d’un jour des caractéristiques essentielles du produit et des service proposés . Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de photographie représentant le produit . Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contratuel et n’ont qu’une valeur indicative .
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes sur les pages de descriptifs des produits . Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et aux taxes éventuelles ) sur la page de commande des produits , et hors frais spécifiques d’expédition .
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et /ou DOM-TOM le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture . Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’étatsont susceptibles dans certains cas . Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité ( déclaration ,paiement aux autorités compétentes , etc..)Le Vendeur invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales .
La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir .Et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société est à la charge du client .
Les frais de livraison sont à la charge du client .
-CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande pour les produits et services proposés par la société .Les étapes décrites ci-après sont systématiques .
-Information sur les caractéristiques essentielles du Produit et du prix
-Choix du Produit ( cas échéant de ses options )
-Identification des données essentielles du Client (identité , adresse …)
-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
-Vérification des éléments de la commande et cas échéant correction de erreurs
-Suivi des instructions pour le paiement ,et paiement des produits ou services
-Livraison des produits après acceptation du paiement par le Groupement Bancaire interrogé via le serveur de paiement .
Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu’après
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande .
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande par exemple pour toute demande anormale , réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime .
-PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits , des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Société .
Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison et d’exécution du contrat .Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement.A défaut le Vendeur en informe le client .
Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française . Conformément à la loi française elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Sauf conditions particulières les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ( ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué )
Le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés.
-LE PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’acheteur.A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes .
Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire . Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du code Monétaire et Financier l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable . En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le client qui a opté pour la livraison « en magasin » a le choix de régler directement sur le site soit de payer en magasin lors du retrait de sa commande . Dans le cas d’un règlement en magasin la vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix .
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LA LIVRAION
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande .
La Société propose 2 types de livraison
La livraison à l’adresse indiqué par l’acheteur par la poste via Colissimo
La livraison directement au magasin SASU Etoile d’un Jour ( 52 Avenue de Cournon 63170 AUBIERE )
Le vendeur rappelle qu’au moment ou le client prend possession physiquement des produits les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Le vendeur met à disposition un point de contact ( téléphone ou email ) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande .
Le produit est livré en France dans un délai de sept jours ( hors jours fériés ) à compter de la date d’envoi de votre confirmation de commande ; Dans tous les cas la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de la commande conformément à l’art L113-1 du code de la consommation.
-DELAI RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ,à l’exception le cas échéant des frais de retour ». « le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services « .
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone .Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés . Les frais de retour restent à la charge du client . Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage , accessoires , notices ..)de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf .Doit être joint la copie du justificatif d’achat à ce retour de produit.
-GARANTIES LEGALES
Conformément à la loi le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits (articles L211-4 du code de la consommation et art 1641 du code civil )
Le vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance de celui-ci .
Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur.
-L’acheteur peut présenter toute réclamation auprès de la Société par email ou lettre recommandée avec accusé de réception .
-RESERVE DE PROPRIETE
La SASU Etoile d’un Jour conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’à la livraison et au parfait encaisssement du prix intégral ,en principal , frais et taxes comprises .
Tous les éléments du site SASU Etoile d’un Jour ayant fait l’objet ou non d’un depot de marque (photos , fiches produits ,descriptifs , mise en page …)sont la propriété exclusive de la société et ne peuvent être utilisés.
-FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empécherait l’exécution . Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible .
-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement européen (RGPD) en matière de protection des données personnelles , vous disposez des droits d’accès , d’interrogations , de modification , d’opposition , d’effacement et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables du stockage ou du traitement des informations liées à votre carte bancaire et de vos informations bancaires ;Ces données sont exclusivement traitées et stockées par notre partenaire prestataire de paiement Stripe.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat .
-DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.
Dans l’hypothèse ou un litige naitrait de la présente relation contractuelle les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable .
Conformément à l’article L152-2 du code de la consommation , le client est informé qu’il peut recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle .
En cas de litige par voie judicaire le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société SASU Etoile d’un Jour
Fait à Aubiere le 28/11/2020